Droit de la construction – Marchés publics – Jurisprudence

Droit de la construction – Marchés publics – Jurisprudence
Dans le cadre de l’ancien, complexe et protéiforme dossier dit « des lycées d’Ile de France », la Région Ile de France recherche la responsabilité de nombreuses entreprises et de leurs préposés, estimant avoir trop payé pour près de 300 millions d’euros des travaux de réhabilitation, dans les années 90, des lycées dont elle a la charge.
Après de multiples rebondissements, devant le Conseil de la concurrence, les juridictions pénales puis civiles, le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 29 juillet 2019, 88 jugements déclarant la Région prescrite dans son action.
Le Cabinet FDA défend, depuis l’origine, deux entreprises et un particulier dans cette affaire.