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Droit Social – Législation – Comité Social et Economique

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont opéré une fusion des institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, CE, CHSCT) avec la création du Comité Social et Economique. Les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place ce CSE.

Depuis l’adoption de cette mesure, subsistait un doute quant aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE dans la mesure où le nouvel article L.2314-5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’a obligation d’inviter les syndicats à négocier le protocole pré-électoral, première étape des élections, seulement dans l’hypothèse où au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information aux salariés.

Dès lors, l’ambiguïté de rédaction du texte posait la question de savoir si, en l’absence de candidat, l’employeur était dispensé d’organiser les élections ou seulement dispensé d’inviter les syndicats à négocier les modalités de l’élection.

Dans une décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel ne répond pas directement à la question mais semble pencher pour la seconde hypothèse (C.Constit. Déc., 21 mars 2018, n°2018-761 DC). Dans ce cas, l’employeur sera bien tenu d’organiser les élections mais devra lui-même décider des modalités d’organisation de cette élection sans négociation avec les syndicats.

Le cabinet FENEON DELABRIERE AVOCAT organise, pour ses entreprises clientes, les élections au CSE et rédige notamment le protocole préélectoral.

Droit Social – Jurisprudence – Devoir de loyauté

Dans un jugement du 10 avril 2018, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre a rappelé le devoir de loyauté du salarié à l’égard de son employeur, qui, s’il n’est pas inscrit dans le contrat de travail, est néanmoins inhérent à toute relation de travail salarié.

Dans cette affaire dans laquelle FENEON DELABRIERE AVOCAT défendait l’employeur, le Conseil a estimé que le salarié qui avait dénigré son employeur devant un candidat à l’embauche, de surcroit salarié d’une entreprise concurrente, avait manqué à son devoir de loyauté.

En conséquence, le Conseil a débouté le salarié de toutes ses demandes et a confirmé le motif de licenciement pour faute grave fondé sur la déloyauté du salarié.

Droit des affaires – Construction – Jurisprudence

Deux décisions de Justice récentes en matière de Droit des Affaires et de Droit de la construction méritent d’être relevées.

LYCEES D’ILE DE FRANCE

Depuis de nombreuses années les chroniques judiciaires font écho du dossier dit des « Lycées d’Ile de France » dans lequel les partis politiques avaient mis en place, au début des années 90, un système contestable de financement.

Ce dossier a donné lieu à de nombreuses décisions, tant devant la Justice pénale que devant le Conseil de la Concurrence.

Plus récemment, la Région Ile de France réclamait devant les Juges civils l’indemnisation de ses préjudices qu’elle estimait à plus de 200 millions d’euros, à la fois à l’encontre des entreprises du bâtiment ayant pris part aux marchés de l’époque mais aussi des personnes physiques.

Par un jugement remarqué du 17 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé l’action de la Région prescrite, aucune des demandes de cette dernière ne pouvant ainsi être examinée.

FENEON DELABRIERE AVOCAT représente plusieurs parties à ce litige.

ANNULATION D’UNE VEFA

Par un arrêt du 10 décembre 2013 la Cour d’Appel de Reims, à la demande de FENEON DELABRIERE AVOCAT, a annulé, plusieurs années après sa signature, une vente en l’état futur d’achèvement souscrite dans le cadre d’un programme immobilier de défiscalisation.

La Cour d’Appel a stigmatisé les retards pris par le promoteur dans l’exécution des travaux et son « impéritie ».

Le promoteur est ainsi condamné à rembourser à l’acquéreur le  prix du bien immobilier, sous déduction des loyers perçus, lesquels n’étaient pas en relation avec les prévisions du promoteur et sur la base desquelles le client avait contracté.

Droit international

En 2013 FENEON DELABRIERE AVOCAT, a soumissionné et a été retenu pour l’exécution de deux missions en Droit international.

Rédaction du Statut du personnel d’une Organisation Internationale de référence basée en Afrique.

Réalisée sur plusieurs mois, cette mission a mobilisé Antoine DELABRIERE et Orphée HADDAD pour établir, tout d’abord, un état des lieux des textes précédents, de leur application et des « meilleures pratiques » internationales en la matière.

Plusieurs déplacements en Afrique ont été nécessaires pour rencontrer les responsables du projet mais aussi recueillir les observations des différents personnels et de leurs institutions représentatives.

Le rapport de cette mission et l’avant projet de nouveau Statut ont été déposés et sont en cours de validation.

Etude de faisabilité d’une loi sur la sous-traitance

Par ailleurs, FENEON DELABRIERE AVOCAT a été retenu pour la rédaction d’une Etude de faisabilité relative à l’adoption d’un futur Acte uniforme OHADA sur la sous-traitance.

Cet Acte uniforme, dont le principe a été acté par les Chefs d’Etat à Ouagadougou en octobre 2013 aura vocation à s’appliquer aux 17 Etats membres.

Dans le cadre de cette étude, le Cabinet a été amené à dresser l’inventaire des législations locales en matière de sous-traitance et à étudier les textes constituant des références pertinentes au niveau international.

L’étude a été soutenue à Yaoundé au siège de l’OHADA par Antoine DELABRIERE en novembre 2013.